CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL 5 PROM. DES ANGLAIS
ENSEIGNE ALBERT ARTS.
Identité du vendeur et mentions légales : la société Albert Arts, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2 056 360.80 euros, dont le siège social est situé 7 Promenade des Anglais 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 492 782 776 (ci après « Albert Arts»).
TVA : FR52492782776
Le directeur de la publication est Monsieur Albert Goldberg, gérant.
Le site www.albert-arts.com (le « Site ») est hébergé par Safe Brands, 37 Rue Guibal, 13003 Marseille, www.safebrands.com pour tout contact.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles, (le « Client ») sur le Site, quel que soit le lieu de livraison. En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande et/ou la création d’un compte client (le « Compte Client »), le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. En tant que de besoin, les CGV sont transmises dans l’email de confirmation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.albert-arts.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 2 : Coordonnées du vendeur
SARL 5 PROM. DES ANGLAIS , « Albert Arts »
RCS N° 492 782 776
Angle 1 Rue Massenet / 7 Promenade des Anglais
06000 NICE
Tel : 04 93 87 28 73
Article 3 : Produits
Les produits Albert Arts sont fabriqués en Italie, à partir de matériaux français et italiens. Albert Arts vous propose un large choix de produits de prêt à porter. Les produits sont reproduits sur le Site le plus fidèlement possible, sans que les photographies soient contractuelles
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Indisponibilité du/des produits commandés :
Albert Arts met tout en œuvre pour satisfaire la commande du Client. En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées
Article 4 : Commande
Pour passer commande, le Client choisit un produit et remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’onglet « panier » qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC, frais de port), et le Client peut poursuivre la commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Sur la page « Votre commande », la commande est récapitulée avec les mêmes informations, et le Client a la possibilité de modifier sa commande et d’identifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des produits sur le Site. Sur cette page « Votre Commande », le Client peut entrer un code de réduction s’il en détient un. Le Client peut finaliser sa commande en choisissant son mode de livraison, en cochant la case relative à l’acceptation des CGV (obligatoire), puis en cliquant sur « Commander », avec obligation de paiement.
La vente n’est effective qu'après l'envoi d’un courrier électronique au Client notifiant l'acceptation ferme et définitive de la commande après vérification de la réalité du paiement complet du prix
La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception de l’intégralité du paiement.
Albert Arts se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client. Albert Arts pourra également refuser d’exécuter une commande si le Client est réputé non solvable ou si Albert Arts a connu, dans le passé, un incident de paiement avec le Client.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable , ni annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 : Prix
Les prix figurant sur le Site sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa seule responsabilité.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 6 : Modalités de paiement
Paiement au comptant exclusivement
Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut choisir de payer par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Discover) ou par PayPal, sous réserve d’avoir préalablement créé un compte sur le site « paypal.com » et de s’y être identifié. La facture sera adressée par email au Client après encaissement du montant de la commande.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. (a moins que vous n’acceptiez de faire crédit)…
Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site, et la livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande. Le délai indicatif et les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …). En cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre Albert Arts, par écrit transmis aux coordonnées de l’article 2 des CGV, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, Albert Arts n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, le Client pourra résoudre la vente par écrit transmis à Albert Arts auxdites coordonnées de l’article 2 des CGV. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.
Les frais d’expédition varient en fonction du poids et de la destination du colis selon les barèmes Chronopost.
Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif.
Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, nous vous recommandons de le refuser, ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
En tout état de cause, le Client peut contacter Albert Arts aux coordonnées de l’article 2 des CGV.
Pays et territoires livrés
Article 8 : Retours
Le Client peut demander à changer la taille du produit, sous réserve qu’il soit dans son emballage d’origine et qu’il n’ait pas été abimé ou sali. Pour ce faire, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant réception du colis.
Pour tout produit personnalisé (initiales posées sur votre cravate ou mm chemise, modification d’un élément du produit…) après la validation du client, Albert Arts n’accepte aucun retour ni échange. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
La procédure de retour des produits est la suivante :
1. récupérez votre numéro de commande ou de facture
2. muni de ce numéro, contactez notre service client par mail à l’adresse suivante boutique@albert-arts.com
3. Les produits doivent être dans leur boite d’origine, emballez les, identifiez clairement le colis de retour avec le numéro de retour en l’apposant à l’extérieur du paquet.
4. Imprimez le ticket Chronopost que nous vous fournissons.
5. Le coupon retour s’adapte au choix de son expédition. Le retour se fera par Chronopost.
Article 9 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation et sous réserve des produits créés à la demande du Client ou nettement personnalisés, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des produits (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant le formulaire figurant aux présentes CGV, dûment rempli, soit :
· par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 2 des CGV
· par email à l’adresse suivante : boutique@albert-arts.com
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Article 11 : Responsabilité du vendeur - Garantie
Les Produits fournis par Albert Arts bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
1. de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
2. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
Garantie légale de conformité :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Article 12 : Force majeure & Imprévision
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du vendeur, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet www.albert-arts.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Compte client
Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site, le Client crée un Compte Client en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant obligatoirement la case relative à l’acceptation des CGV.
Le Compte Client détaille notamment les coordonnées du Client et l’historique des commandes. Le Client est seul responsable du choix de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.albert-arts.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.albert-arts.com.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Médiation :
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.albert-arts.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
De plus, le Client peut également introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 : Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.albert-arts.comemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.albert-arts.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
SARL 5 PROM. DES ANGLAIS , « Albert Arts »
Angle 1 Rue Massenet / 7 Promenade des Anglais
06000 NICE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du (*) "Date"................................. reçue le (*):."Date"...........................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Date : .....................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.